28368

CIRCULATION DE VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES DONT LA CHARGE D'UN ESSIEU EXCEDE LES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION PREFECTORALE: DEPASSEMENT SUPERIEUR A 0,3 TONNE SANCTIONNE PAR TRANCHE DE 0,3

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 2° C.ROUTE.

ART.R.433-7 §III AL.2 2°, ART.R.312-6 §IV C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025