Retour

28371

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PERSONNES SANS RESPECTER LES DIMENSIONS DU CHARGEMENT MENTIONNEES DANS L'AUTORISATION PREFECTORALE : DEPASSEMENT < OU = 20%

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.433-7 §I,§II,§III AL.2 5° C.ROUTE.

ART.R.433-7 §III AL.2 5° C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu