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DEPASSEMENT DE MOINS DE 1 HEURE ET 30 MINUTES DE LA DUREE DE CONDUITE ININTERROMPUE DE 4 HEURES ET 30 MINUTES - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3315-10 2° D) C.TRANSPORTS. ART.7, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025