284

NON AFFICHAGE DES NOM ET ADRESSE D'ENTREPRENEUR TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER AYANT DONNE LIEU A PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAIL DISSIMULE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

ART.R.8224-1, ART.R.8221-1 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.8224-1 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/02/2026