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VIOLATION D'UNE INTERDICTION PROFESSIONNELLE PRONONCEE POUR INFRACTION AUX REGLES SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 3 750 € d'amende
ART.20 AL.6, AL.2, AL.3, AL.5 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
ART.18, ART.20 AL.6, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.
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