28504

REVELATION, PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, D'INFORMATION PERMETTANT DE DECOUVRIR L'IDENTITE OU LA QUALITE, REELLE OU EMPRUNTEE, D'UN AGENT DE RENSEIGNEMENT, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.413-13 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.L.861-2, ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.
ART.413-13 AL.4, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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