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MISE EN OEUVRE DE TECHNIQUE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE SANS RESPECT DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

ART.R.1312-9 2°, ART.R.1311-4, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.I, ANX.III ARR.MINIST DU 11/03/2009.

ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

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