28568

EXPLOITATION D'INSTALLATION NUCLEAIRE PRODUISANT DES DECHETS SANS DECLARATION ANNUELLE DE LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR. ART.L.1333-15, ART.R.1333-40 C.DEFENSE.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025