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NON DECLARATION, PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE LA SURVENUE D'EFFETS INDESIRABLES INHABITUELS CHEZ AU MOINS 2 CONSOMMATEURS POUVANT ETRE LIEE A LA CONSOMMATION D'ALIMENTS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.237-6 2° C.RURAL. ANX.IV §6 ARR.MINIST DU 21/12/2009.

ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025