28648

CIRCULATION D'UN VEHICULE SUR UNE CHAUSSEE OU PARTIE DE LA CHAUSSEE MALGRE UNE INTERDICTION TEMPORAIRE SIGNALEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Retrait points : 3

ART.R.411-21-1 AL.1,AL.2 C.ROUTE.

ART.R.411-21-1 AL.2, AL.4 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 06/09/2025