28651

DETENTION OU TRANSPORT DE DISPOSITIF OU PRODUIT VISANT A AVERTIR OU INFORMER DE LA LOCALISATION D'APPAREILS, INSTRUMENTS OU SYSTEMES SERVANT A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Retrait points : 6

ART.R.413-15 §V, §I AL.1 C.ROUTE.

ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 06/09/2025