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CONDUITE D'UN AUTOCAR AVEC ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE APRES NEUTRALISATION OU DETERIORATION DU DISPOSITIF - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.234-6 AL.1, AL.2 C.ROUTE. ART.70-BIS, ART.75-BIS ARR.MINIST DU 02/07/1982.
ART.R.234-6 AL.2 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025