28688

DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX AVEC FRANCHISSEMENT OU MAINTIEN HORS DES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.321-2, ART.L.321-3 AL.2 C.J.M.

ART.L.321-3 AL.2, AL.4 C.J.M.

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