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DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

Observations : * y compris vente ou cession pour destruction

Immob. et MEF possibles avec accord du P.R. L.325-1-1 C.R.

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.

ART.L.322-3 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 09/05/2025