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NON SOUSCRIPTION D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE POUR COUVRIR LES DOMMAGES DUS A LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE PAR LE PROPRIETAIRE INSCRIT D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 45 000 € d'amende
ART.L.5123-6 §I 2°, ART.L.5123-2 I C.TRANSPORTS. ART.1 §4, ART.7 CONV.INTER DU 23/03/2001.
ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
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