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REMUNERATION, PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE, D'UNE PERSONNE ACCEPTANT D'ETRE DESIGNEE COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.223-9 §I, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

ART.L.223-9 §I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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