28818

NON PAIEMENT DE LA TAXE ROUTIERE AUTOMOBILE APPLICABLE A SAINT-MARTIN.

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Art. 986 F SM-C-IMPOTS.

Art. 986 F al. 2 SM-C-IMPOTS.

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