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FAUX OU USAGE DE FAUX DOCUMENT AFIN D'OBTENIR UN REGIME PREFERENTIEL A L'EXPORTATION : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
ART.426 AL.1 5° C.DOUANES.
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
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