29025

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.431-9 2° C.PENAL. ART.L.211-4 C.S.I.

ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I.

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