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DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE PAR PERSONNE MORALE POUR OBTENIR D'UNE PERSONNE PUBLIQUE OU D'UN ORGANISME CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC UNE ALLOCATION, UNE PRESTATION, UN PAIEMENT OU UN AVANTAGE INDU

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende
ART.441-12, ART.121-2, ART.441-6 AL.2 C.PENAL.
ART.441-12, ART.441-6, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
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