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MAINTIEN D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE SUR UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS 9 PLACES UTILISE POUR UNE ACTIVITE AUTRE QUE LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3452-47 2°, ART.R.3411-9 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.
ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025