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CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE APRES NEUTRALISATION OU DETERIORATION DU DISPOSITIF - CONDUCTEUR INTERDIT DE CONDUIRE UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Retrait points : 6

ART.R.234-5 §I, ART.L.234-2 §I 7° C.ROUTE. ART.41-2 4BIS° C.P.P.

ART.R.234-5 §I,§III C.ROUTE.

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