Retour

29156

DETENTION D'ANIMAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.202-21-2, ART.R.201-5 C.RURAL.
ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu