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DETENTION DE VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.202-21-2, ART.R.201-5 C.RURAL.

ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025