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APPLICATION EN QUALITE DE PRESTATAIRE DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TENUE DE REGISTRE D'ACTIVITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.254-38 §II 1°, ART.R.254-23-1 §I, ART.L.254-6 §II, ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL.
ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025