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NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITE PAR UN PRESTATAIRE DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.254-38 §II 3°, ART.R.254-26 AL.1, AL.4, ART.R.254-23-1 §II, ART.L.254-6 §I, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.R.213-48-21 §III C) C.ENVIR.

ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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