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NON TRANSMISSION A L'AGENCE DE L'EAU DU REGISTRE ANNUEL DES VENTES PAR UN DISTRIBUTEUR DE SEMENCES TRAITEES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.254-38 §II 3°, ART.R.254-26 AL.1, AL.2, ART.R.254-23 §III, ART.L.254-6 §II, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.R.213-48-21 §III B) C.ENVIR.

ART.R.254-38 §II AL.1, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025