Retour

29208

HARCELEMENT SEXUEL : PRESSION GRAVE AFIN D'OBTENIR UN ACTE DE NATURE SEXUELLE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende
ART.222-33 §II C.PENAL.
ART.222-33 §III AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-50-1, ART.131-26-2 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu