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ENTRAVE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT SUBI OU REFUSE DE SUBIR UN HARCELEMENT SEXUEL

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1-1, ART.222-33 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
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