Retour

29266

EXERCICE SANS AGREMENT PREFECTORAL DE L'ACTIVITE DE DEPANNAGE SUR UNE AUTOROUTE CONCEDEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.421-10 C.ROUTE.
ART.R.421-10 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu