29369

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN DESTINE A L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES OU D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIR - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 7°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.443-1 AL.2 C.URBANISME.

ART.R.163-3 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025