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APPOSITION D'UNE VIGNETTE AUTOPARTAGE SUR UN VEHICULE NE REMPLISSANT PLUS LES CONDITIONS JUSTIFIANT LE LABEL

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.9, ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.54 LOI 2010-788 DU 12/07/2010. ART.1, ART.7 ARR.MINIST DU 26/10/2012.
ART.9 AL.2 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012.
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