29388

NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE POUR DESTRUCTION PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.322-9 §II C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025