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NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'INTENTION ULTERIEURE DE DETRUIRE UN VEHICULE ACHETE A D'AUTRE FIN PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.322-9 §III C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025