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NON DECLARATION PAR L'ASSUREUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE - PROPOSITION D'INDEMNISATION AVEC CESSION DU VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.327-5 §I 2°, ART.R.327-1, ART.R.322-4 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 29/04/2009.
ART.R.327-5 §I AL.1 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025