Retour

29390

NON DECLARATION PAR L'ASSUREUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE ENDOMMAGE - PROPOSITION D'INDEMNISATION AVEC CESSION DU VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.327-5 §I 2°, ART.R.327-1, ART.R.322-4 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 29/04/2009.
ART.R.327-5 §I AL.1 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu