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PUBLICITE POUR UN OBJET, APPAREIL OU UNE METHODE PRESENTE COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT DE MALADIE OU D'AFFECTION SANS MENTION DES AVERTISSEMENTS ET PRECAUTIONS D'EMPLOI

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 150 000 € d'amende
ART.L.5422-12, ART.L.5122-15 AL.1, ART.L.5122-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-12, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
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