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MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF NON AUTORISE POUR L'ALIMENTATION ANIMALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende — ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §1 A), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 27/11/2025