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UTILISATION DE L'APPELLATION METAL ARGENTE, PLAQUE OU DOUBLE POUR DES OUVRAGES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Délit fiscal
Peines principales :
  • 750 € d'amende — minimum 100
ART.L.832-7 C.COMMERCE.
ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/02/2026