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IMPORTATION DE MATIERES PREMIERES A USAGE PHARMACEUTIQUE FALSIFIEES DANGEREUSES POUR LA SANTE DE L'HOMME

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement
  • 750 000 € d'amende
ART.L.5438-4 AL.3, AL.2, ART.L.5138-6, ART.L.5138-2 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.5438-4 AL.2,ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025