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PUBLICITE POUR UNE MATIERE PREMIERE A USAGE PHARMACEUTIQUE FALSIFIEE PAR UN OPERATEUR AUTORISE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 375 000 € d'amende
ART.L.5438-4 AL.4, AL.2, ART.L.5138-6, ART.L.5138-1, ART.L.5124-3, ART.L.5138-2 §I C.SANTE.PUB.
ART.L.5438-4 AL.2,ART.L.5438-7 C.SANTE.PUB.
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