29627

DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN PARLEMENTAIRE EN COURS DE MANDAT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.O 135-1 §I AL.5,AL.1,AL.2, §II C.ELECTORAL. ART.1 DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

ART.L.O 135-1 §I AL.5 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/11/2025