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EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.L.163-10, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-4 8° C.PENAL.
ART.L.163-10 C.FORESTIER. ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.
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