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POURSUITE DE LA DESTRUCTION OU DE LA MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UNE RESERVE NATURELLE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 100 000 € d'amende
ART.L.173-2 §I, ART.L.332-9, ART.L.332-6, ART.L.332-17,ART.L.171-7 §I, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.
ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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