Retour

2978

RECHERCHE NON AUTORISEE D'UNE SUBSTANCE DE MINE DANS LE PERIMETRE D'UN TITRE MINIER OU D'UNE EXPLOITATION D'ETAT PORTANT SUR CETTE SUBSTANCE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
ART.L.512-5 2°, ART.L.121-2, ART.L.122-1, ART.L.615-3, ART.L.611-9 §I C.MINIER.
ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu