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PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-h

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-11, ART.R.315-1 3°, ART.R.311-1 §III 10°, ART.R.311-2 §IV H), ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 4° C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 30/08/2013.
ART.R.317-11, ART.R.317-13 C.S.I.
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