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ACQUISITION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE B

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-4 3°, ART.R.312-40 AL.7, AL.1, ART.R.311-1 §I 5°,ART.R.311-2 §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.
ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025