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DETENTION DE PLUS DE 10 SYSTEMES D'ALIMENTATION PAR ARME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-5, ART.R.312-45 AL.5,AL.1,AL.2,AL.3, ART.R.311-1 §I 27°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
ART.R.317-5, ART.R.317-13 C.S.I.
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