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ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-6 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-7 1°, ART.R.311-1 §I 21°, ART.R.311-2 §III 6° C.S.I.

ART.R.317-7 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025