29848

EXPEDITION SIMULTANEE D'ARME A FEU DE CATEGORIE A ET DE SES PIECES DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.317-12 2°, ART.R.315-13 AL.2,AL.3,AL.4, ART.R.311-2 §I C.S.I.

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu