29870

DETENTION PAR UN RESIDANT COMMUNAUTAIRE EN VOYAGE EN FRANCE D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE C SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-8-2 2°, ART.R.316-10, ART.R.311-2 §III C.S.I.

ART.R.317-8-2 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025